Conditions générales de vente

I – GENERALITES

Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

II – COMMANDE DE MATERIEL 

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait En opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.

III – COMMANDE DE REPARATION

La remise à notre société d’un appareil ou d’un matériel en vue de l’exécution de réparation ou simplement de l’établissement d’un devis est acceptée sous les conditions expresses ci-après, que le client remettant est réputé avoir acceptées. Sauf conditions particulières, nos prestations doivent être réglées par chèque. Les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du client, à l’aller comme au retour. Les travaux ou réparations payants feront l’objet d’un devis qui devra être accepté expressément dans un délai de trente jours à compter de la date figurant sur le devis. En cas de refus du devis, le client sera tenu de reprendre immédiatement le matériel dont il s’agit en nos ateliers ou de donner toute instruction de transport à sa charge Passé un délai de 30 jours à compter de la date du devis, et faute d’enlèvement du matériel, le client sera réputé se désintéresser du matériel et le considérer comme n’ayant plus de valeur, donner instructions irrévocables à notre société de l’envoyer au rebut et renoncer de ce fait à toute demande de restitution ainsi qu’à toute indemnisation ou réparation pour quelque cause ou sous quelque forme que ce soit. En cas d’enlèvement client dûment demandé, cet enlèvement devra être effectué dans les 10 jours suivant la réparation. Passé ce délai, le matériel sera expédié chez le client à sa charge. Nos forfaits ne constituent qu’une estimation des dépenses à prévoir pour la réparation du matériel ou pour sa révision, et sont valables 30 jours.

IV – PRIX

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si des conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeurs des matières premières…), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.

V – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre : – dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client ; – dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications etc à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ; – en cas de force majeure ou d’événements tels que, de façon non limitative : conflits sociaux, épidémie. guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant au chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs… Est considérée entre autres comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

VI – TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais sont facturés forfaitairement. Sauf mention contraire figurant sur la commande du client, le vendeur pourra effectuer des livraisons partielles et les facturer séparément. Le client est tenu d’accepter le solde de sa commande. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par des marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement au vendeur dans un même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.

VII – RETOUR DES MARCHANDISES

Toute marchandise devra être retournée avec l’accord préalable écrit du vendeur, et au plus tard dans les cinq jours suivant la livraison. Le retour ne concerne que des matériels n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du client.

VIII – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

IX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour tout client ne possédant pas un compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, à réception de facture et nettes d’escompte. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de Commerce.

X – GARANTIE

Les prestations de réparation effectuées par le vendeur sont garanties trois mois sur les pannes spécifiées par le client dans son descriptif des défauts constatés, à l’exclusion de tout autre produit. Ne seront donc pas comprises dans cette garantie les pannes distinctes de celles réparées initialement. Le recours à la garantie ne peut donner lieu au versement d’indemnités de quelque nature que ce soit et notamment pour l’immobilisation du matériel. Ne sont pas compris dans cette garantie les changements de pièces détachées effectués après une première réparation ne comportant que de la main d’œuvre. La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur. Tout produit ou pièce remplacé pendant la période de garantie deviendra la propriété du vendeur. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne pourront avoir pour effet de prolonger celle-ci. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut d’entretien ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant. Le client convient expressément que le vendeur ne peut encourir de responsabilité notamment en cas de perte de bénéfice, de force majeure, de dommages ou coûts indirects. Le client est tenu d’effectuer la sauvegarde de ses données avant toute intervention du vendeur. Ce dernier ne peut donc être tenu pour responsable de perte d’informations figurant sur les supports magnétiques des matériels concernés par la prestation de réparation. Aucune indemnité ne peut être réclamée au vendeur au titre de la privation de jouissance du matériel, le délai de réparation étant donné à titre indicatif Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le vendeur, l’indemnité réparatrice due au client en cas de faute prouvée du vendeur dans l’entretien ou la réparation des machines ne pourra dépasser le double du montant de la prestation effectuée.

XI – RECETTE TECHNIQUE

Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge de l’acheteur et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de convocation. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le client bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales on matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

XII – EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

Le client est responsable du respect des législations étrangères actuelles et à venir concernant l’exportation ou la réexportation de matériels. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la défaillance du client dans le respect des législations étrangères actuelles et à venir concernant l’exportation ou la réexportation de biens ou services.

XIII – CONFORMITE RGPD

Art XIII-1 : Les termes « responsable du traitement », «personne concernée», «données à caractère personnel», traitement» et «sous-traitant» ont le sens qui leur est donné dans le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, dit « RGPD » (collectivement dénommé, avec toute réglementation applicable relative à la protection des données personnelles, «la législation sur la protection des données»).

Art XIII-2 : Dans la mesure où le client traite des données personnelles dans le cadre du contrat ou de sa relation commerciale avec le prestataire, qu’il s’agisse de données personnelles reçues du prestataire ou de données personnelles divulguées au prestataire, le client s’engage à se conformer à la législation sur la protection des données, à transmettre les politiques de confidentialité appropriées et obtenir les autorisations et consentements nécessaires avant de divulguer toutes données personnelles au prestataire.

Art XIII-3 : Le client accepte que le prestataire puisse traiter les données personnelles des employés, sous- traitants et prestataires du client ou toutes autres données personnelles, reçues du client, nécessaires pour répondre à ses obligations contractuelles, dans le cadre de sa relation avec le client, et conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site internet du prestataire. Le client s’engage en conséquence à en informer les personnes concernées.

Art XIII-4 : Sauf convention contraire expresse et écrite, les parties sont des contrôleurs indépendants et le contrat ne crée pas de relation de contrôleur conjoint ou de contrôleur / sous- traitant entre le client et le prestataire.

Art XIII-5 : Le présent contrat intègre l’annexe de traitement de données à caractère personnel qui détaille les conditions applicables aux services fournis par le prestataire. Le client reconnait avoir pris connaissance de ladite annexe et y souscrire entièrement, reconnaissant que celle-ci est une partie intégrante du présent contrat. L’annexe de traitement des données à caractère personnel et le présent contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en matière de traitement des données, en cas de contradiction, c’est l’annexe de traitement des données à caractère personnel fournie en annexe qui prévaut.

Art XIII-6 : Le 01/12/2023 le référant désigné au suivi de l’application du Règlement Général sur la protection des données pour le Prestataire, au sens de son article 37 est : Mr Nicolas ROZES – nicolas@sr-concept.fr Dans le cas où le référant serait amené à changer, le prestataire s’engage à informer le client des coordonnées du nouvel interlocuteur dans ce domaine.

Art XIII-7 : Conformément à l’article 16 du règlement RGPD Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

XIV- DISPOSITIONS GENERALES

XIV- 1. Clause pénale Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard fixés à 3,5 le taux d’intérêt légal. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles I 146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance), l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Le retard de paiement rend exigible de plein droit une clause pénale fixée à 10 % du montant de la créance.

XIV- 2. Cession du Contrat Le Client s’interdit de céder le présent Contrat, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Le Contrat pourra être librement cédé par le Prestataire à tout cessionnaire de son choix, le Client donnant par anticipation son accord à une telle cession.

XIV- 3. Intégralité du Contrat Le présent Contrat, ses Annexes et le Bon de commande qui y est annexé expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au regard de l’objet du Contrat. Tous les autres documents qu’ont pu échanger les parties sont dépourvus de valeur contractuelle et ne produisent pas d’effet entre les parties. Seul un avenant dûment signé par les deux parties pourra engendrer pour les parties des obligations autres que celles mentionnées dans les présentes. Toute autre déclaration, écrite ou orale, est sans effet.

XIV- 4. Permanence des clauses

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

XIV- 5. Non-validité partielle Si l’une des clauses du présent Contrat est considérée comme nulle ou sans objet par le tribunal compétent, elle sera considérée comme non-écrite et le reste des clauses demeurera en vigueur. XIV- 6: loi et Attribution de juridiction Les présentes conditions générales de vente interviennent pour toutes commandes du Client faites verbalement ou bien passées par téléphone, courrier, email, formulaire électronique à l’attention du service client du prestataire. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Pau, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.